Contexte
Chaque mois, le site réceptionnant des déchets communiquera son registre en l’important sur l’Espace Ecominéro afin de financer les prestations de traitement et de valorisation des déchets de catégorie 1.
Principes généraux
La déclaration est à effectuer sur le site internet espace.ecominero.fr/ avec les identifiants Opérateurs de déchets.
Un site actif (statut 3/3) au cours du mois M, peut commencer à réceptionner des déchets en lien avec la REP PMCB qu’à partir du mois M+1 et les déclarer lors de la campagne du mois M+2.
L’import du registre des déchets est à réaliser par le Gestionnaire du 1er au 15 du mois.
Un e-mail sera envoyé chaque mois au gestionnaire pour l’informer de l’ouverture de la campagne de déclaration.
Ecominéro rémunère uniquement le premier point de reprise.
Temporalité de la déclaration
Mars (M) | Avril (M+1) | Mai (M+2) | Juin (M+3) |
Validation du site acté par e-mail et statut 3/3 atteint.
Les déchets du mois M ne sont pas rémunérés. | Première réception des déchets en lien avec la REP PMCB. |
| Paiement du BAF. |
Les différents statuts de la déclaration des déchets
Statut de la campagne | Ouverte | Fermée |
Jours du mois | 1 – 15 du mois | 16 – 30 du mois |
Description | La période de déclaration est active pour déclarer les déchets du mois précédent (M-1). |
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Statut de la déclaration |
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Description | Le Gestionnaire peut importer le registre des déchets du site. | Le Gestionnaire a validé sa déclaration. | Ecominéro a validé la déclaration. Le BAF est envoyé automatiquement au Gestionnaire par e-mail et est accessible sur l’Espace Ecominéro. | La campagne est terminée et le Gestionnaire n’a pas déclaré ou la déclaration n’a pas été validée par le site après 3 mois. |
Déclaration du registre des déchets
Étape 1 - Import du registre des déchets :
Uniquement le Gestionnaire peut importer le registre des déchets afin d'effectuer la déclaration.
Entre le 1er et 15 du mois :
Connectez-vous sur votre compte sur l'Espace Ecominéro puis cliquez sur les 3 barres horizontales en haut à gauche > Financier > Déclarations > Déclarations des opérateurs déchets.
Cet écran vous permet de visualiser toutes les campagnes de déclarations (ouvertes ou fermées) pour les sociétés dont vous êtes le gestionnaire.
Afin de restreindre la sélection aux sites pour lesquels vous devez effectuer une déclaration. Cliquez sur la flèche.
Indiquez « Ouverte » dans le champ « Statut déclaration ».
Cliquez sur « Rechercher ».
Les sociétés pour lesquelles vous pouvez effectuer la déclaration ont le statut « 1/3 Ouverte ». Ce statut signifie que la période de déclaration est active pour le mois précédent (M-1).
Cliquez sur le nom du site.
Afin de télécharger le registre des déchets selon le format exigé par Ecominéro, cliquez sur les 3 points puis sur « Télécharger le template ».
Complétez les 19 champs du fichier Excel pour chaque ligne de déchets du mois M-1. Pour plus d’information voir ci-dessous les « Critères à respecter lors du remplissage des champs du registre des déchets ».
Vérifiez que le SIRET du site indiqué dans la colonne A corresponde au site sur lequel vous souhaitez importer le registre. Respectez le format du fichier. Le titre, l'ordre et le nombre de colonnes doivent être maintenus. Si les conditions ne sont pas respectées, des codes erreur s'afficheront.
Cliquez sur « Import du registre ».
Visualisez les lignes du registre des déchets acceptées (vertes) et refusées (rouges).
Afin d'obtenir une vue complète de l'ensemble du registre des déchets importé, cliquez sur « Nombre de ligne par page » et indiquez « 1000 ».
Passez votre souris sur le code erreur afin de visualiser la ou les raisons pour lesquelles la ligne n'a pas été acceptée. Vous pouvez également élargir la colonne « Code erreur » afin de visualiser l'ensemble des codes erreurs.
Si vous avez des lignes refusées, corrigez les erreurs et réimportez la déclaration. Pour savoir comment régulariser les codes erreur cliquez ici.
Visualisez le montant HT des lignes de déchets acceptées suite au contrôle automatique.
Cliquez sur « VALIDER DÉCLARATION » avant le 15 du mois. Aucun BAF ne pourra être émis si le site n'a pas validé sa déclaration avant cette date.
Lorsque vous cliquez sur « VALIDER DÉCLARATION », vous ne pourrez plus réimporter votre registre des déchets sur la période ouverte.
Étape 2 - Validation de votre déclaration par Ecominéro :
Le statut de votre déclaration passe en « 2/3 Validée par le site » lorsque vous cliquez sur « VALIDER DÉCLARATION ». Votre déclaration est prise en compte et est analysée par Ecominéro.
Ecominéro valide votre déclaration et le statut passe en « 3/3 Validée par Ecominéro ».
Visualisez l'ensemble des lignes acceptées pour paiement (blanches). Les lignes rouges ne sont pas acceptées et ne seront pas rémunérées par Ecominéro.
Si vous avez encore des lignes rouges, quand la déclaration est en statut 3/3, certains codes erreurs peuvent être régularisés. Pour savoir comment les régulariser, cliquez ici.
Lorsque la déclaration a été validée par Ecominéro, le BAF est envoyé par e-mail et il est également disponible sur l'Espace Ecominéro :
4.a En bas de la fiche de votre site dans la rubrique « DOCUMENTS » OU
4.b Cliquez sur les 3 barres horizontales en haut à gauche > Financier > Factures > Bons à facturer.
Envoyez votre facture à factures@ecominero.fr, afin d'obtenir le paiement des lignes acceptées.
5.a Indiquez la référence de l'entité facturante (F-00XXXX) et le numéro du BAF sur la facture.
Vous pouvez indiquer plusieurs numéros de BAF afin d'effectuer une seule facture.
5.b Envoyez une facture avec le montant exact indiqué sur le BAF.
Des contrôles périodiques et aléatoires, ainsi que des audits menés par des organismes tiers, seront réalisés, afin de s’assurer de la véracité des données déclarées et des éléments de preuve.
Critères à respecter lors du remplissage des champs du registre des déchets
La rémunération en lien avec la reprise des déchets se fait sur la base du registre des déchets.
Les lignes incomplètes ou avec des erreurs ne seront pas prises en compte pour le paiement.
19 champs obligatoires sont à renseigner :
Nombre de la colonne | Description | Format |
A. SIRET du site de réception des déchets | Numéro SIRET de votre site | Chaîne de caractères de 14 chiffres, sans espace ou ponctuation. |
B. Nom d'usage du site de réception des déchets | Nom courant donné au site | Chaîne de caractères (<50 caractères). |
C. N° BL (bon de livraison du déchet) | N° de livraison | Chaîne de caractères (<50 caractères). |
D. N° DAP | Numéro de DAP que vos services ont communiqué à l'émetteur des déchets | Chaîne de caractères (<50 caractères). |
E. Type de chantier | Définition du type de chantier producteur du déchet : Bâtiment (B) ou Non Bâtiment (N) | 1 caractère, dimensions imposées : B ou N. |
F. Numéro de pesée* | N° de pesée d'entrée unique générée automatiquement par le logiciel connecté au pont-bascule (enregistré dans le DSD) | Chaîne de caractères (<50 caractères). |
G. Date de réception du déchet | Date de réception des déchets sur votre site | JJ/MM/AAAA. |
H. Code traitement | Code indiqué dans le RNDTS | R5 : Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques. R12 : Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une quelconque des opérations numérotées. R13 : Stockage de déchets préalablement à l’une des opérations numérotées R1 à R12. |
I. Qualification du traitement final** | Qualification indiquée dans le RNDTS | Recyclage. Valorisation. |
J. Code Européen de Déchet (CED) | Code Européen des déchets (CED) | Chaîne de 6 chiffres, sans espace ou ponctuation. |
K. Code Déchet Ecominéro | Détermination des déchets côté Ecominéro | Chaîne de 8 chiffres, sans espace ou ponctuation. |
L. Dénomination déchet usuelle | Dénomination interne à vos services | Chaîne de caractères (<50 caractères). |
M. Quantité de déchets | Quantité de déchets livrés | De 2 à 4 décimales, séparateur de décimale « , » (virgule). |
N. Unité de mesure | Définition de l'unité de mesure en Tonne (T) | 1 caractère, dimension imposée : T. |
O. Adresse du chantier | Adresse du chantier si différente de l'établissement expéditeur | Chaîne de caractères (<100 caractères). Numéro / Rue / Code postal / Ville |
P. Raison sociale de la société de travaux (expéditeur) | Raison sociale de l'expéditeur. L'expéditeur est la Maîtrise d'Ouvrage (MOA) du chantier | Chaîne de caractères (<50 caractères). |
Q. SIRET de la société de travaux (expéditeur) | Numéro SIRET de l'expéditeur. L'expéditeur est la Maîtrise d'Ouvrage (MOA) du chantier | Chaîne de caractères de 14 chiffres, sans espace ou ponctuation. |
R. Raison sociale de l'éco-organisme | Raison sociale de l'éco-organisme conventionné avec l'installation livrée | Chaîne de caractères (<50 caractères). |
S. SIREN de l'éco-organisme | Siren de l'éco-organisme conventionné avec l'installation livrée | Chaîne de caractères de 9 chiffres, sans espace ou ponctuation. |
*Paramètre de contrôle et d’audit permettant à Ecominéro de s’assurer qu’un même apport n’est pas rémunéré plusieurs fois (soit par le même éco-organisme, soit par différents éco-organismes).
Toute ligne de déclaration avec la colonne « Numéro de pesée » vide ne sera pas rémunérée. Néanmoins, certaines situations peuvent justifier une absence de numéro de pesée, voir ci-dessous «Le cas des pesées manuelles » pour plus d’information.
Si le numéro de pesée est en doublon, la ligne en doublon sera refusée.
**Ecominéro ne rémunère pas les codes ni la qualification d’élimination (exemple : le code D5 « enfouissement »).
Bon à savoir
Le cas des pesées manuelles :
Certaines situations peuvent justifier une absence de n° de pesée. Ecominéro acceptera les cas de pesée manuelle dans la limite de 20 % des lignes validées de la déclaration mensuelle*.
En dessous de 20 % : les lignes de pesées manuelles sont rémunérées. Des vérifications aléatoires seront menées.
Au-delà de 20 % : toutes les lignes de pesées au-delà sont refusées.
En cas de pesée manuelle, comment renseigner la colonne « Numéro de pesée » ?
La recommandation d'Ecominéro est de compléter la colonne par la lettre « M » (pour Manuelle).
Une terminologie propre à l'opérateur peut être prise en compte par Ecominéro. Dans ce cas, l'opérateur précisera sur son Espace Ecominéro la terminologie qu'il souhaite utiliser.
*Ce seuil de 20 % sera adapté par Ecominéro en fonction des retours d'expérience.
Le cas des apports de particuliers :
Si mon registre des déchets comporte des lignes qui concernent des particuliers :
Indiquez le nom et prénom du particulier dans le champ raison sociale de la société de travaux.
Indiquez l'adresse du particulier dans le champ adresse du chantier.
Indiquez le numéro « 11111111111111 » (14 fois le chiffre 1) dans le champ SIRET.
La limite d'apport de déchets pour les particuliers par ligne de pesée est de maximum 3.5 tonnes.
Conditions d'acceptation des déchets :
Reprise sans frais des déchets :
Conformément au cahier des charges de la REP PMCB, à compter du 1er janvier 2025, Ecominéro assure la prise en charge du barème à 100 %.
Pour vous Opérateurs, cela signifie que vous vous engagez contractuellement à assurer la reprise sans frais des déchets inertes éligibles à la REP.
Règles d'éligibilité et de tri :
Tailles des matériaux acceptées :
< 0.5 m (50cm) sur la longueur.
Facturation éventuelle par le site en cas de traitement spécifique des matériaux de plus grande dimension.
Tolérance de déchets indésirables :
Plastiques, Bois, Verre, Métaux (hors ferraillage béton), Isolants, Géotextiles : quantité négligeable ou pouvant être retirée par le détenteur ;
Plâtre : 0,1 % ;
Terres : quantité négligeable.
Déchets interdits :
Déchets dangereux : absence.