Contexte
Chaque mois, le site réceptionnant des déchets communiquera son registre en l’important sur l’Espace Ecominéro afin de financer les prestations de traitement et de valorisation des déchets de catégorie 1.
Principes généraux
La déclaration est à effectuer sur le site internet espace.ecominero.fr/ avec les identifiants Opérateurs de déchets.
Un site actif (statut 3/3) au cours du mois M, peut commencer à réceptionner des déchets en lien avec la REP PMCB qu’à partir du mois M+1 et les déclarer lors de la campagne du mois M+2.
L’import du registre des déchets est à réaliser par le Gestionnaire du 1er au 15 du mois.
Un e-mail sera envoyé chaque mois au gestionnaire pour l’informer de l’ouverture de la campagne de déclaration.
Ecominéro rémunère uniquement le premier point de reprise.
Temporalité de la déclaration
Mars (M) | Avril (M+1) | Mai (M+2) | Juin (M+3) |
Validation du site acté par e-mail et statut 3/3 atteint.
Les déchets du mois M ne sont pas rémunérés. | Première réception des déchets en lien avec la REP PMCB. |
| Paiement du BAF. |
Les différents statuts de la déclaration des déchets
Statut de la campagne | Ouverte | Fermée |
Jours du mois | 1 – 15 du mois | 16 – 30 du mois |
Description | La période de déclaration est active pour déclarer les déchets du mois précédent (M-1). |
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Statut de la déclaration |
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Description | Le Gestionnaire peut importer le registre des déchets du site. | Le Gestionnaire a validé sa déclaration. | Ecominéro a validé la déclaration. Le BAF est envoyé automatiquement au Gestionnaire par e-mail et est accessible sur l’Espace Ecominéro. | La campagne est terminée et le Gestionnaire n’a pas déclaré ou la déclaration n’a pas été validée par le site après 3 mois. |
Déclaration du registre des déchets
Le statut de votre déclaration passe en « 2/3 Validée par le site » lorsque vous cliquez sur « VALIDER DÉCLARATION ». Votre déclaration est prise en compte et est analysée par Ecominéro.
Ecominéro valide votre déclaration et le statut passe en « 3/3 Validée par Ecominéro ».
Visualisez l'ensemble des lignes acceptées pour paiement (blanches). Les lignes rouges ne sont pas acceptées et ne seront pas rémunérées par Ecominéro.
Si vous avez encore des lignes rouges, quand la déclaration est en statut 3/3, certains codes erreurs peuvent être régularisés. Pour savoir comment les régulariser, cliquez ici.
Lorsque la déclaration a été validée par Ecominéro, le BAF est envoyé par e-mail et il est également disponible sur l'Espace Ecominéro :
4.a En bas de la fiche de votre site dans la rubrique « DOCUMENTS » OU
4.b Cliquez sur les 3 barres horizontales en haut à gauche > Financier > Factures > Bons à facturer.
Envoyez votre facture à factures@ecominero.fr, afin d'obtenir le paiement des lignes acceptées.
5.a Indiquez la référence de l'entité facturante (F-00XXXX) et le numéro du BAF sur la facture.
Vous pouvez indiquer plusieurs numéros de BAF afin d'effectuer une seule facture.
5.b Envoyez une facture avec le montant exact indiqué sur le BAF.
Des contrôles périodiques et aléatoires, ainsi que des audits menés par des organismes tiers, seront réalisés, afin de s’assurer de la véracité des données déclarées et des éléments de preuve.
Critères à respecter lors du remplissage des champs du registre des déchets
La rémunération en lien avec la reprise des déchets se fait sur la base du registre des déchets.
Les lignes incomplètes ou avec des erreurs ne seront pas prises en compte pour le paiement.
19 champs obligatoires sont à renseigner :
Nombre de la colonne | Description | Format |
A. SIRET du site de réception des déchets | Numéro SIRET de votre site | Chaîne de caractères de 14 chiffres, sans espace ou ponctuation. |
B. Nom d'usage du site de réception des déchets | Nom courant donné au site | Chaîne de caractères (<50 caractères). |
C. N° BL (bon de livraison du déchet) | N° de livraison | Chaîne de caractères (<50 caractères). |
D. N° DAP | Numéro de DAP que vos services ont communiqué à l'émetteur des déchets | Chaîne de caractères (<50 caractères). |
E. Type de chantier | Définition du type de chantier producteur du déchet : Bâtiment (B) ou Non Bâtiment (N) | 1 caractère, dimensions imposées : B ou N. |
F. Numéro de pesée* | N° de pesée d'entrée unique générée automatiquement par le logiciel connecté au pont-bascule (enregistré dans le DSD) | Chaîne de caractères (<50 caractères). |
G. Date de réception du déchet | Date de réception des déchets sur votre site | JJ/MM/AAAA. |
H. Code traitement | Code indiqué dans le RNDTS | R5 : Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques. R12 : Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une quelconque des opérations numérotées. R13 : Stockage de déchets préalablement à l’une des opérations numérotées R1 à R12. |
I. Qualification du traitement final** | Qualification indiquée dans le RNDTS | Recyclage. Valorisation. |
J. Code Européen de Déchet (CED) | Code Européen des déchets (CED) | Chaîne de 6 chiffres, sans espace ou ponctuation. |
K. Code Déchet Ecominéro | Détermination des déchets côté Ecominéro | Chaîne de 8 chiffres, sans espace ou ponctuation. |
L. Dénomination déchet usuelle | Dénomination interne à vos services | Chaîne de caractères (<50 caractères). |
M. Quantité de déchets | Quantité de déchets livrés | De 2 à 4 décimales, séparateur de décimale « , » (virgule). |
N. Unité de mesure | Définition de l'unité de mesure en Tonne (T) | 1 caractère, dimension imposée : T. |
O. Adresse du chantier | Adresse du chantier si différente de l'établissement expéditeur | Chaîne de caractères (<100 caractères). Numéro / Rue / Code postal / Ville |
P. Raison sociale de la société de travaux (expéditeur) | Raison sociale de l'expéditeur. L'expéditeur est la Maîtrise d'Ouvrage (MOA) du chantier | Chaîne de caractères (<50 caractères). |
Q. SIRET de la société de travaux (expéditeur) | Numéro SIRET de l'expéditeur. L'expéditeur est la Maîtrise d'Ouvrage (MOA) du chantier | Chaîne de caractères de 14 chiffres, sans espace ou ponctuation. |
R. Raison sociale de l'éco-organisme | Raison sociale de l'éco-organisme conventionné avec l'installation livrée | Chaîne de caractères (<50 caractères). |
S. SIREN de l'éco-organisme | Siren de l'éco-organisme conventionné avec l'installation livrée | Chaîne de caractères de 9 chiffres, sans espace ou ponctuation. |
*Paramètre de contrôle et d’audit permettant à Ecominéro de s’assurer qu’un même apport n’est pas rémunéré plusieurs fois (soit par le même éco-organisme, soit par différents éco-organismes).
Toute ligne de déclaration avec la colonne « Numéro de pesée » vide ne sera pas rémunérée. Néanmoins, certaines situations peuvent justifier une absence de numéro de pesée, voir ci-dessous «Le cas des pesées manuelles » pour plus d’information.
Si le numéro de pesée est en doublon, la ligne en doublon sera refusée.
**Ecominéro ne rémunère pas les codes ni la qualification d’élimination (exemple : le code D5 « enfouissement »).
Bon à savoir
Reprise sans frais des déchets :
Conformément au cahier des charges de la REP PMCB, à compter du 1er janvier 2025, Ecominéro assure la prise en charge du barème à 100 %.
Pour vous Opérateurs, cela signifie que vous vous engagez contractuellement à assurer la reprise sans frais des déchets inertes éligibles à la REP.
Règles d'éligibilité et de tri :
Tailles des matériaux acceptées :
< 0.5 m (50cm) sur la longueur.
Facturation éventuelle par le site en cas de traitement spécifique des matériaux de plus grande dimension.
Tolérance de déchets indésirables :
Plastiques, Bois, Verre, Métaux (hors ferraillage béton), Isolants, Géotextiles : quantité négligeable ou pouvant être retirée par le détenteur ;
Plâtre : 0,1 % ;
Terres : quantité négligeable.
Déchets interdits :
Déchets dangereux : absence.